J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12648

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0322691V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, Reunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à Reunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Reunica Prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).